Demandez votre carte professionnelle

Public : chaque éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre rémunération de manière permanente ou occasionnelle une activité physique ou sportive est tenu de demander sa carte professionnelle, à l’exception des agents titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs fonctions.

Les conditions à remplir pour pouvoir demander sa carte professionnelle

• être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles, ou bien être une personne en cours de formation pour la préparation à un diplôme reconnu, selon les conditions de règlement du diplôme, diplômes délivrés par équivalence de diplômes étrangers (articles L212-1 et L212-8 du Code du sport )
• ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale (obligation d’honorabilité des articles L212-9 et L212-10 du Code du sport)
• être en mesure de présenter un certificat médical de moins d’un an d’aptitude à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives

Comment obtenir sa carte professionnelle ?

Selon le décret du 15 septembre 2009, qui a été codifié au sein du Code du Sport :

Article R212-85 : toute personne désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du Code du sport et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l’article R.212-2 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

Le préfet est informé de tout changement de l’un des éléments qui y figurent.

Dorénavant, plus besoin de vous déplacer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports simplifie les démarches pour déclarer votre activité et obtenir votre carte professionnelle en créant un portail de télé déclaration.

Pour déclarer votre activité et obtenir votre carte professionnelle, il vous suffit de vous rendre sur le site des EAPS du ministère des sports : https://eaps.sports.gouv.fr

Après vérification de votre honorabilité, grâce à l’interconnexion avec les fichiers du ministère de la justice, vous recevrez par courrier votre nouvelle carte professionnelle, format carte bancaire, comprenant un flash code permettant notamment de connaître vos qualifications et prérogatives d’exercice actualisées.

Également, toute personne procédant à cette déclaration fera l’objet d’une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du Service du Casier Judiciaire National, comme prévu à l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2005, et conformément à l’article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

De plus, le préfet doit consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne demandeuse de la carte professionnelle d’éducateur sportif n’y figure pas. Dans l’hypothèse où elle y figurerait, la carte professionnelle ne peut pas être délivrée.

Les mentions et effets de la carte professionnelle

La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification, ainsi que les conditions d’exercice afférentes à chaque certification.

Elle a pour effets d’autoriser l’exercice contre rémunération d’une activité d’éducateur sportif ainsi que de délivrer des prérogatives d’enseignement.

Pour les stagiaires en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée au vu de la convention de stage pédagogique.

Les obligations données par l’obtention de la carte professionnelle

• obligation de se conformer aux normes techniques et diplômes exigés réglementant l’encadrement des activités physiques et sportives
• protection physique et morale des sportifs. L’obtention de la carte professionnelle permet ainsi de vérifier la moralité des éducateurs sportifs notamment en ce qui concerne l’encadrement d’un public mineur

Les sanctions

En cas de manquement de la part de la personne titulaire de la carte professionnelle, les sanctions peuvent être de deux ordres :

• administratives : interdiction d’exercer prononcée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports s’il existe un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants ou en cas de défaut de diplôme

L’éducateur sportif salarié peut être licencié par son employeur en raison de l’absence de son titre professionnel (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 février 0215 n°11-18.433)

• Pénales : amendes et/ou emprisonnement, en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’activité exercée contre rémunération (articles L212-11 et L212-12 du Code du sport).

L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans, s’il poursuit son activité de manière rémunérée, en procédant à une nouvelle déclaration.